Le 1er novembre marque le début de la période hivernale d’interdiction d’expulser un locataire de son logement.
Pour rappel, un propriétaire ne peut expulser son locataire pendant la période allant du 1er novembre et jusqu’au 16 mars.
Cette loi dite d’hiver vise à éviter à des gens se retrouver expulsés pendant les périodes de froid.
Les locataires qui sont sous le coup d’une injonction de quitter leur logement sont donc en quelques sorte à l’abris pendant cette période, et ce quels que soient les différents qui peuvent opposer locataire et propriétaire (le plus souvent pour non-paiement des loyers).
Dans le même temps, le débat est relancé du côté des propriétaires qui ne parviennent pas à récupérer leur bien rapidement alors que celui-ci est occupé sans aucun paiement des loyers …
- Selon les statistiques du ministère de l’intérieur, environ 102.000 jugements d’expulsion ont été rendus en 2008 avec 58.904 commandements à quitter les lieux délivrés, 41.054 décisions de préfets accordant le recours à la force publique et 11.294 interventions effectives des forces de l’ordre pour procéder à une expulsion (Source : ministère de l’intérieur).
