Loading ...Pour rappel, le COS (coefficient d’occupation des sols) détermine le nombre de m2 de surface hors-oeuvre nette (SHON) pouvant être construit sur un terrain. Il est fixé dans le plan d’occupation des sols et en principe il ne peut être dépassé.
Mais il existe toutefois des exceptions !
Exemple : respecter certains critères de performance énergétique peut vous faire bénéficier d’un dépassement du COS dans la limite de 20% !
Ces dispositions (article L128-1 du Code de l’urbanisme) sont rendues applicables dans la commune par décision de son conseil municipal. Elles sont applicables à l’ensemble des constructions, quel que soit leur usage (habitation,s ou bâtiments tertiaires).
Les critères de performance énergétique et les équipements pris en compte sont définis par l’article R111-21 du Code de la construction et de l’habitation (en vigueur depuis le 1er janvier 2007 et applicable aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette date).
Commentaires
Bonjour,
Nous construisons actuellement une maison, il nous reste
1 m2 de SHON. Nous avons installer un chauffe eau solaire et une PAC, nous prenons connaissance de la loi en question. J’ai effectué des démarches auprès de la mairie pour un abri de jardin. La mairie dit que nous ne pouvons avoir d’abri car nous sommes dans la limite de la SHON, mais que nous ne pouvons bénéficier du surcos car l’abri n’est pas un endroit habitable. Je ne sais comment faire pour avoir cette possibilité de sur-cos. Nous n’avons pas encore pris possession de la maison et nous pourrions demander une modification de permis afin d’intégrer le sur-cos. Quelle serrait la meilleur manière de procéder ?
Merci de votre réponse.
L-BOUKLI
Déclarer et faire construire un endroit habitable sommaire et revenir en arrière en détruisant cette structure ultérieurement ?
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