Souvent appelé bail, le contrat de location est un document signé par le propriétaire et le locataire. Chacun conserve un exemplaire de ce document. Vous pouvez le rédiger sur papier libre, utiliser un formulaire ou encore faire appel à un notaire pour sa rédaction.
La durée du bail
La durée minimale d’un bail est de 3 ans. Toutefois, une durée de bail plus courte, 1 an, est possible si vous souhaitez récupérer votre bien pour des raisons personnelles ou professionnelles.
Les clauses du bail
En tant que propriétaire, vous avez le droit de faire figurer des clauses spécifiques dans le contrat de location.
Vous pouvez par exemple augmenter la durée minimum légale du bail ou encore exiger qu’un tiers se porte caution.
Notes : les clauses sont interdites :
Imposer le paiement du loyer par prélèvement automatique, prévoir la résiliation du bail pour non-paiement du loyer, ou exiger du locataire qu’il souscrive son assurance habitation chez un assureur déterminé.
Exemple gratuit de bail de location
Une astuce au passage pour les propriétaires : vérifiez / demandez aux locataires potentiels de votre bien le nom de leur ancien propriétaire. Vous pourrez ainsi contacter ces derniers afin de vérifier que tout se passait bien avec vos locataires potentiels : paiements, propreté …
Autre conseil : spécifiez bien que vous ne souhaitez pas de locataire avec un animal de compagnie susceptible de dégradé le logement loué.