L’acte de vente valide la transaction immobilière et définit les droits et les obligations des parties contractantes.
Il doit obligatoirement être rédigé par un notaire et contenir les éléments suivants :
- La description du logement vendu : adresse, superficie, description des pièces … ;
- L’état civil complet du vendeur et de l’acquéreur ;
- Le nom de l’avant dernier propriétaire et de l’étude de notaire concernée ;
- La date d’entrée dans le logement :
- Le prix et les modalités de paiement
Le notaire doit vérifier que les deux parties sont d’accord avec les modalités de l’acte de vente. L’original de l’acte de vente est conservé par le notaire, une copie authentique est remise à l’acquéreur ainsi que les clés du logement. Cette copie permet de faire valoir les droits de propriété, ce qui sera très utile pour les démarches administratives (EDF, eau, gaz, téléphone, …). Le notaire doit enfin envoyer l’acte de vente au bureau des hypothèques où il sera enregistré et publié. Il recevra et conservera par la suite votre titre de propriété.
