La garantie décennale permet de bénéficier de la réparation de malfaçons réalisées par un prestataire en BTP. La procédure commence par l’envoi d’une lettre de demande d’application par votre syndic de copropriété. Le syndic contactera ensuite l’entreprise ou le professionnel concerné.
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Exemple de lettre type pour effectuer une demande d’application de la garantie décennale.
Exemple de lettre type pour effectuer une demande d’exonération de taxe d’habitation.
Exemple de lettre type pour effectuer une déclaration d’incendie à son assurance.
Exemple de lettre type pour effectuer une annulation de vente suite à un refus de crédit.
Exemple de lettre type pour effectuer une demande d’annulation de promesse de vente.
Quels sont précisément les frais qui peuvent être facturés par les agents immobiliers dans le cas d’une location ? David Rodrigues, juriste à l’Association de Consommateurs CLCV, apportait des réponses…
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