Il convient de distinguer deux types d’états locatifs.
Un local peut être loué :
- A un artisan ou à un commerçant, en vertu d’un bail commercial ;
- Ou à une profession libérale, par un bail professionnel.
Voici quelques éléments d’informations concernant le statut des baux commerciaux ou professionnels…
- Dans tous les cas, la loi n’offre pas de droit de préemption au locataire titulaire d’un tel bail.
- Mais un droit de préférence peut avoir été conventionnellement consenti par une clause spécifique du bail ou par un acte séparé.
- Une attention toute particulière sera prêtée à une telle stipulation qui, si elle n’était pas respectée, pourrait entraîner la nullité de la vente. En effet, le preneur peut exiger l’annulation du contrat passé avec l’acquéreur en méconnaissance de ses droits, et sa substitution à ce dernier, si, lorsqu’il a contracté, l’acquéreur avait connaissance de l’existence du pacte de préférence et de l’intention du locataire de s’en prévaloir. Dans le cas contraire, le bénéficiaire du droit de préférence n’obtiendra pas l’annulation de la vente mais peut prétendre à des dommages-intérêts.
Source : Cass. Civ. 3, 31 janvier 2007
A noter également qu’il est utile d’organiser le transfert des obligations résultant du bail lorsque le bien est loué – comme par exemple la restitution du dépôt de garantie au preneur, ou le fait d’envisager le paiement de l’éventuelle indemnité d’éviction si un congé a été délivré au preneur.
