Étiquette : locatif

Il convient de distinguer deux types d’états locatifs.

Un local peut être loué :

  • A un arti­san ou à un com­merçant, en vertu d’un bail com­mer­cial ;
  • Ou à une pro­fes­sion libé­rale, par un bail pro­fes­sion­nel.

Voici quelques éléments d’informations concernant le sta­tut des baux com­mer­ciaux ou pro­fes­sion­nels…

Guide de la location pour le propriétaire