Experts Immobiliers

Nous vous invitons à consulter une interview de Baudouin Prot (Directeur général du groupe BNP-Paribas, président de la Fédération bancaire française) réalisée dans le cadre de la matinale sur France Inter.

Baudouin Prot répond aux questions des journalistes et des auditeurs au sujet de la situation du marché bancaire et financier.

Une partie de la discussion aborde en particulier la situation du marché du crédit et du logement.
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Quand un bail est en cours, vous devez le vendre occupé ou le proposer à votre locataire.

• Le locataire peut se porter acquéreur, mais il ne dispose pas de droit de préemption : il n’est pas prioritaire pour acquérir le bien, sauf s’il  s’agit de la première vente après la mise en copropriété.
• Si l’appartement est acheté par un tiers, le nouveau propriétaire est tenu de garder le locataire dans les lieux, aux même conditions (prix du logement notamment).
• Vente en fin de bail : quand le bail arrive à son terme, le bailleur, s’il désir vendre son logement, peut donner congé à son locataire. Ce dernier dispose alors d’un droit de préemption. Si un parent du propriétaire (jusqu’au 3eme degré) est l’acheteur, le locataire perd son droit de priorité. Mais l’acquéreur doit alors occuper le logement pendant au moins deux ans à compter de l’expiration du préavis.
• Le prix du logement occupé est en général inférieur à celui qui serait obtenu s’il était libre (10 à 15%). Mais cette règle n’est pas systématique.
• Comment donner congé ? Le congé doit être notifié par huissier ou par lettre recommandée A/R (au moins 6 mois avant la fin du contrat). Il doit comporter le prix et les conditions de la vente. Et doit reproduire l’article 15-ll de la loi du 6 juillet 1989, sur les règles du congé au bailleur.
• Le délais de réflexion. Le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa réponse. S’il refuse l’offre, il doit libérer les lieux à l’échéance du préavis. S’il se porte acquéreur, il doit signer l’acte de vente dans les 2 mois. Ce délai est porté à 4 mois s’il lorsqu’il sollicite un prêt. Le contrat de location est prolongé jusqu’à la réalisation de la vente.
• Second droit de préemption : quand le logement est proposé à un tiers à des conditions plus avantageuses que celles précisées dans le congé initial, le locataire bénéficie d’un second droit de préemption. Le vendeur ou le notaire doit le prévenir des nouvelles conditions. L’offre est alors valable 1 mois à compter de la réception.

Exemple de lettre type de résiliation de bail avec 1 mois de préavis.
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Exemple de lettre type de résiliation de bail avec 3 mois de préavis.
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Exemple de lettre type d’acception de proposition d’achat de son logement.
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Vous avez décidé de vendre votre maison ou votre appartement ?

Ce dossier présente les différentes solutions possibles ainsi que différents conseils pour vendre son bien immobilier.

Devenez votre propre agent immobilier

Si le passage par une agence immobilière reste une stratégie à ne pas négliger, de nombreux particuliers vendent eux-mêmes aujourd’hui leur logement. Une démarche facilitée par l’expansion d’Internet, y compris sur de nouveaux supports mobiles comme l’iphone.

Exploitée avec sérieux, cette méthode peut s’avérer particulièrement efficace, et sans les frais d’agence.

Les étapes de la vente immobilière

La réussite de votre projet passe par le respect des différentes étapes. Vous n’échapperez pas à un certain nombre de formalités juridiques et administratives dont le but est tout autant de protéger l’acheteur que le vendeur. Voici les principales étapes d’une vente immobilière …

1. Bien estimer la valeur de votre bien immobilier
2. Bien exploiter les différentes stratégies de vente de votre bien immobilier
3. Les diagnostics immobiliers obligatoires
4. La promesse de vente
5. L’acte authentique de vente

L’huissier de justice incarne la puissance publique. En tant qu’officier ministériel, il est placé sous la tutelle du Garde des Sceaux. L’huissier de justice est souvent mal-aimé. Mais il peut aussi apporter son aide pour faire valoir vos droits … Lire la suite …

Les logements HLM sont des habitations à loyer modéré construites par des organismes publics ou privé à but non lucratif. Ces logements sont destinés à loger des personnes ne disposant pas de revenus très élevés. Ils sont à ce titre soumis à une réglementation spécifique pour leur attribution.

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Le bail est un document obligatoire qui associe le propriétaire et le locataire d’un bien. Il a en général une durée de trois ans. Mais le locataire peut partir à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de trois mois. Délai qui peut parfois être raccourci à un mois. Lire la suite …