La promesse de vente

Avec la promesse de vente, le vendeur et l’acheteur s’engagent mutuellement sur la base d’un prix :

  • L’acheteur s’engage à acheter ;
  • Le vendeur s’engage à vendre.

Il existe deux types de promesse de vente :

  • La promesse unilatérale ;
  • Et la promesse synallagmatique.


Les obligations associées à une promesse de vente

  • Dans le cas d’une promesse de vente unilatérale, le vendeur réserve la vente du bien à l’acheteur durant une période déterminée. En contrepartie, l’acheteur s’acquitte d’une indemnité d’immobilisation.
  • S’il s’agit d’une promesse de vente synallagmatique, les deux parties s’engagent. Si les clauses suspensives sont levées et que l’une des parties renonce à la vente, l’autre partie peut l’y contraindre par voie de justice.

La promesse de vente en pratique

Il est conseillé d’en confier la rédaction d’une promesse de vente à un notaire, même si vous restez libre d’utiliser des contrats types ou de rédiger vous-même la promesse de vente.

Sur ce document doivent figurer :

  • L’identité de l’acheteur et du vendeur ;
  • La description du bien immobilier : surface, cadastre … ;
  • La mention de clauses suspensives, s’il y en a ;
  • L’indemnité d’immobilisation versée par l’acheteur si finalement la vente échoue de son fait et que les clauses suspensives ont été levées :
  • Les diagnostics obligatoires en annexe.