Catégorie : Guide achat immobilier

La servitude de passage Le propriétaire d’un terrain qui ne peut accéder directement à la voie publique bénéficie d’un droit de passage permanent chez son voisin, qui se manifeste la…

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Principe de mitoyenneté La mitoyenneté concerne la clôture ou le mur qui sépare les terrains de deux voisins, qui possèdent chacun un droit sur la totalité du mur. Les preuves…

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C’est un acte écrit conventionnel et obligatoire imposé aux copropriétaires et locataires de l’immeuble. Lorsqu’un nouveau copropriétaire achète, un exemplaire lui est remis par le notaire. Si ce n’est pas…

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La garantie de parfait achèvement. La garantie de bon fonctionnement. La garantie décennale. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Le constructeur doit garantir l’acheteur pour 1, 2 ou 10 ans contre…

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ImmobilierLa rente viagère peut prendre plusieurs formes. Elle peut être aménagée selon accord entre le vendeur et l’acheteur.

Les aménagements sont généralement proposés par le vendeur, qui sera le bénéficiaire de la rente et qui peut exprimer une préférence en fonction de ses besoins de vie.

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