Le bail de location : éléments de définition
Le bail est le contrat qui permet de définir les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire (dénommé bailleur). Le bail est un document obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Il doit être signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires.
La durée du bail
Le bail est généralement conclu pour une durée minimale de 3 ans, lorsque le bailleur est une personne physique (et de 6 ans, lorsque le bailleur est une personne morale, comme une société par exemple). Il existe cependant une clause particulière autorisant le propriétaire à ramener cette durée minimale à 1 an. Mais quelle que soit la durée du bail, vous ne vous engagez pas nécessairement pour toute cette période. Vous pouvez résilier le bail en déposant un préavis fixé à 3 mois. Votre préavis doit être envoyé par recommandé avec accusé de réception.
Les clauses du bail
Certaines clauses sont obligatoires et doivent figurer dans le contrat de location, comme le montant du loyer, le montant du dépôt de garantie, l’utilisation du logement loué et la durée de la location.
Des clauses facultatives peuvent être ajoutées au contrat de location si elles ne vont pas à l’encontre de la loi. Ces clauses facultatives concernent souvent une durée de location plus longue que la durée minimale légale, ou la demande par le propriétaire d’une caution d’un tiers.
Les documents à joindre au bail
Le bail doit être complété par un certain nombre de documents en annexe : l’état des lieux, un extrait du règlement de la copropriété, l’attestation d’assurance du locataire, les diagnostics techniques et le cas échéant l’engagement écrit de caution d’un tiers.
Exemple / modèle gratuit de bail de location
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