Souvent appelé bail, le contrat de location est un document signé par le propriétaire et le locataire. Chacun conserve un exemplaire de ce document. Vous pouvez le rédiger sur papier libre, utiliser un formulaire ou encore faire appel à un notaire pour sa rédaction.
Étiquette : <span>bail de location</span>
Le bail de location : éléments de définition
Le bail est le contrat qui permet de définir les droits et obligations entre le locataire et le propriétaire (dénommé bailleur). Le bail est un document obligatoire (loi du 6 juillet 1989). Il doit être signé des deux parties et rédigé en deux exemplaires.