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La servitude de passage Le propriétaire d’un terrain qui ne peut accéder directement à la voie publique bénéficie d’un droit de passage permanent chez son voisin, qui se manifeste la…

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Principe de mitoyenneté La mitoyenneté concerne la clôture ou le mur qui sépare les terrains de deux voisins, qui possèdent chacun un droit sur la totalité du mur. Les preuves…

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C’est un acte écrit conventionnel et obligatoire imposé aux copropriétaires et locataires de l’immeuble. Lorsqu’un nouveau copropriétaire achète, un exemplaire lui est remis par le notaire. Si ce n’est pas…

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La garantie de parfait achèvement. La garantie de bon fonctionnement. La garantie décennale. La responsabilité contractuelle de l’entrepreneur. Le constructeur doit garantir l’acheteur pour 1, 2 ou 10 ans contre…

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Qu’est-ce que la valeur vénale ? La valeur vénale correspond au meilleur prix auquel un bien pourrait raisonnablement être vendu à la date de l’expertise. Cette valeur est donc celle d’un bien soumis…

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