Etat loca­tif d’un bien

Il convient de distinguer deux types d’états locatifs.

Un local peut être loué :

  • A un arti­san ou à un com­merçant, en vertu d’un bail com­mer­cial ;
  • Ou à une pro­fes­sion libé­rale, par un bail pro­fes­sion­nel.

Voici quelques éléments d’informations concernant le sta­tut des baux com­mer­ciaux ou pro­fes­sion­nels…

  • Dans tous les cas, la loi n’offre pas de droit de pré­emp­tion au loca­taire titu­laire d’un tel bail.
  • Mais un droit de pré­fé­rence peut avoir été conven­tion­nel­le­ment consenti par une clause spé­ci­fique du bail ou par un acte séparé.
  • Une atten­tion toute par­ti­cu­lière sera prê­tée à une telle sti­pu­la­tion qui, si elle n’était pas res­pec­tée, pour­rait entraî­ner la nul­lité de la vente. En effet, le pre­neur peut exi­ger l’annulation du contrat passé avec l’acquéreur en mécon­nais­sance de ses droits, et sa sub­sti­tu­tion à ce der­nier, si, lorsqu’il a contracté, l’acquéreur avait connais­sance de l’existence du pacte de pré­fé­rence et de l’intention du loca­taire de s’en pré­va­loir. Dans le cas contraire, le béné­fi­ciaire du droit de pré­fé­rence n’obtiendra pas l’annulation de la vente mais peut pré­tendre à des dommages-intérêts.

Source : Cass. Civ. 3, 31 jan­vier 2007

A noter également qu’il est utile d’organiser le trans­fert des obli­ga­tions résul­tant du bail lorsque le bien est loué – comme par exemple la res­ti­tu­tion du dépôt de garan­tie au pre­neur, ou le fait d’envisager le paie­ment de l’éventuelle indem­nité d’éviction si un congé a été déli­vré au preneur.



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