La procédure simplifiée d’injonction de payer

Dans les cas où un litige ne porte pas sur le montant de la réclamation, puisqu’il est connu sans ambiguïté (loyer impayé, dépôt de garantie non restitué dans les deux mois, trop perçu non remboursé etc), mais sur le refus de payer, on peut demander au juge une simple injonction de payer.

La procédure est alors réduite à sa plus simple expression, puisqu’il suffit à celui qui réclame d’écrire au président du tribunal d’instance du domicile de son adversaire (qui n’est pas nécessairement celui du logement). Comme le tribunal va prendre sa décision sur dossier, il faut évidemment joindre toutes les preuves pour qu’il puisse se faire une idée. S’il estime la demande justifiée, le juge pronnonce alors une injonction de payer, dont il envoie une copie au réclamant. C’est ce dernier, armé de cette copie, qui doit alors charger un huissier de faire parvenir l’ordre de payer à son adversaire. Si ce dernier paie dans le mois qui suit, l’affaire est réglée.

A ce stade, l’injonction de payer n’a tout de même pas la force d’une chose jugée. C’est pourquoi celui qui reçoit l’injonction a le droit de refuser de payer. Mais il doit alors à son tour adresser au juge une lettre recomandée avec demande d’avis de réception dans le mois qui suit l’injonction, en précisant à son tour les raisons du refus. Seul un procès tranchera alors le différend.



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