Étiquette : injonction de payer

Dans les cas où un litige ne porte pas sur le montant de la réclamation, puisqu’il est connu sans ambiguïté (loyer impayé, dépôt de garantie non restitué dans les deux mois, trop perçu non remboursé etc), mais sur le refus de payer, on peut demander au juge une simple injonction de payer.

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