Les constructions
Les distances des constructions sont en générale gérer par les règles locales d’urbanisme et varient d’une commune à l’autre en fonction du terrain et de la zone occupée. Lorsque ces règles locales d’urbanisme n’existent pas dans une commune, il y a une distance à respecter.
Pour construire un immeuble il faut respecter une distance qui doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans être inférieure à 3 mètres, calculé à partir de la limite séparative.
Lorsque le propriétaire décide de construire en limite séparative, il n’y a pas de règles de distance tant qu’il reste dans le respect des droits de son voisin (vue…).
Les plantations
Même si toute personne est libre de planter ce qu’il veut dans son jardin, il existe des règles à respecter pour éviter des dommages sur le terrain du voisin. Ces règles imposent des distances à respecter et elle ne dispense pas les propriétaires d’entretenir les plantations pouvant entraîner des nuisances envers le voisin.
Les distances
La réglementation d’urbanisme ou d’un usage local sont prioritaires sur celles du code civil donc il faut les consulter avant tout plantage.
Voici les distances à respecter lorsqu’il n’y a ni réglementation d’urbanisme, ni d’usage local :
- De 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur.
- De 0,50 mètres de cette ligne pour les plantations inférieures à 2 mètres.
Une plantation qui a dépassé la hauteur légale ou d’usage depuis plus de 30 ans ne peut plus être contestée. Attention le point de départ de ce délai est le jour où l’arbre a dépassé en grandissant la limite légale.
Le calcul de la distance
- Avec un arbre, la mesure se prend du milieu du tronc.
- On se place à partir de la ligne divisoire des deux fonds pour une limite séparative.
- Avec un mur mitoyen, la distance part du milieu du mur.
- Avec un mur privatif appartenant au voisin, la distance se prend de la face du mur orienté vers l’arbre.
- Avec un mur privatif appartenant à celui qui plante l’arbre, la distance part de la face du mur orientée vers la propriété voisine.
Important
Il est possible pour les propriétaires de planter des plantations en espalier sans distance minimale, il suffit seulement que la plantation ne dépasse pas la hauteur du mur. Dans le cas d’un mur mitoyen, les deux propriétaires peuvent le faire mais dans le cas d’un mur privatif, seul celui qui possède le mur peut planter en espalier contre le mur.
L’entretien des plantations
Il ne faut pas oublier que même si les distances sont respectées lors de la plantation, il peut arriver que les branches (ou même les racines) s’imposent chez le voisin. Dans ce cas, la loi oblige la coupe ou l’élagage.
La coupe des racines :
Il n’est pas nécessaire de se faire autoriser lorsque les racines des arbres voisins dépassent sur le terrain d’un autre propriétaire. Dans ce cas il est en droit de les couper en limite séparative.
L’élagage des arbres :
Lorsque les branches des plantations dépassent de la limite séparative et empiètent sur le terrain voisin, le propriétaire est tenu de les couper. Le voisin n’est pas en droit de le faire lui-même, mais peut obliger le propriétaire de l’arbre à le faire.
Si les deux parties ne sont pas d’accord, c’est le juge du tribunal d’instance qui condamnera le propriétaire en faute sous astreinte. Même si rien n’a été fait pendant 30 ans, l’obligation d’élaguer demeure. Les fruits pendant aux branches des arbres ne deviennent propriété du voisin qu’une fois tombés à terre.
