Le bornage
Le bornage sert à délimiter deux propriétés privées contiguës, qui est matérialisé par des repères. Cette délimitation n’est pas obligatoire, mais dans le cas de la construction d’un mur séparatif ou pour faire respecter les règles de distances de constructions et de plantations, le bornage est conseillé.
Même si le bornage n’est pas obligatoire, tout propriétaire peut être obligé par son voisin à délimiter sa propriété. En cas de mésentente, c’est à la justice de trancher.
En général le coût est divisé en partie égale entre les deux voisins mais cela peut être fait à leur convenance.
En cas de déplacements des bornes, des sanctions pénales sont prévues.
Le bornage amiable
Pour effectuer un bornage, il est important de se référer aux actes de ventes et au plan cadastral car il faut bien connaître les limites de son terrain.
Le bornage par les propriétaires
C’est un accord passé entre les propriétaires sur la limite séparative du terrain et sur la manière de la concrétiser (bornes ou construction d’un mur mitoyen). Pour éviter plus tard tout désaccord, il est conseillé de concrétiser cet accord par un écrit déposé chez un notaire.
Le bornage par un professionnel
Un géomètre expert peut s’occuper du bornage amiable. Pour cela il vérifie les titres de propriété, les plans et documents cadastraux et il prend les mesures nécessaires (arpentage). Il consigne alors l’accord des parties dans un procès verbal de bornage amiable, ce document concerne les surfaces et limites de propriétés et il est définitif.
Les bornes sont placées aux différents angles des terrains respectifs à la suite de ce document.
Attention :
Quel que soit la façon dont est fait le bornage, il est conseillé de faire une publication à la conservation des hypothèques. Cette démarche permet de rendre le bornage opposable, dans le cas contraire, les seuls bénéficiaires de la délimitation seront les signataires et leurs héritiers. Les acquéreurs successifs ne pourront pas en bénéficier.
Le bornage judiciaire
Le juge d’un tribunal d’instance peut être saisi lorsque les voisins n’arrivent pas à s’entendre sur les délimitations d’un terrain ou refusent le bornage. Le juge nommera alors un géomètre expert qui établira un projet, soumis bien sur au juge. Lorsque le projet est approuvé, le juge ordonne la pose des bornes et il répartit les coûts entre les deux propriétaires.
La clôture
Tout propriétaire peut mettre une clôture le long de son terrain quel qu’en soit la raison. Seulement la clôture ne tient pas comme marque définitive de la limite de la propriété. Il vaut mieux alors faire un bornage avant de clôturer son terrain.
Une clôture n’a pas besoin d’autorisation pour être posée, à partir du moment où elle n’empiète pas sur le terrain du voisin, d’ailleurs aucun voisin ne peut empêcher la mise en place d’une clôture. Dans le cas où les deux propriétaires veulent mettre une clôture commune, ils doivent se soumettre aux règles de la mitoyenneté.
Pour éviter toute mauvaise surprise, il vaut mieux relire la réglementation locale d’urbanisme qui a le pouvoir de limiter ce droit.
Dans certaines zones (préemption, sensibles…), il faut faire une déclaration préalable à la mairie pour la mise en place de la clôture.
Lorsque le voisin possède un droit de passage pour accéder à la voie publique, le propriétaire est dans l’obligation de prévoir des ouvertures dans la clôture car elle ne peut pas restreindre les droits du voisin.
