Récapitulatif des points à vérifier pour acheter un terrain en lotissement

– Situation : assurez-vous qu’elle correspond à vos besoins, activité professionnelle, écoles, transports, commerces, etc …
– Construction : l’achat d’un terrain en lotissement vous assure qu’il est constructible, sous réserve que le règlement de lotissement permette la réalisation de votre projet. Aussi, renseignez auprès de la Mairie, service de l’Urbanisme, en consultant le P.O.S (plan d’occupation des sols).
– Environnement : en Mairie, vous en profiterez pour vous renseignez sur l’environnement actuel du terrain et les projets de la commune.
– Viabilité : un terrain en lotissement est déjà viabilisé, c’est à dire qu’il est équipé en voirie de : gaz éventuellement, électricité, égouts, eau, téléphone, etc… Restera à votre charge de supporter les frais de raccordements du trottoir à votre maison considérés comme la partie privée des installations.
– Humidité du terrain : essayez de savoir par le voisinage ou encore à la Mairie ou de constater sur place comment se comporte le terrain en cas de fortes pluies. En cas de doute, faîtes drainer le terrain avant la construction.

Avant d’acheter le terrain, faîtes-vous communiquer et lisez attentivement les documents suivants qui sont en possession du lotisseur :
– Arrêté autorisant le lotissement : il vous informe, entre autres, sur les règles d’urbanisme propres au lotissement, le nombre de lots autorisés, etc…
– Certificat d’achèvement de travaux : il indique que les travaux de viabilité et d’équipements sont achevés. Ce certificat est obligatoire sauf si le lotisseur a obtenu l’autorisation de vendre par anticipation.
– Le Règlement du lotissement : il vous informe comment doivent être implantées les constructions par rapport à la voirie, aux limites séparatives, conditions d’accès de chaque lot, l’aspect extérieur des constructions, les matériaux et couleurs autorisés, etc…
– Le cahier des charges : il établit les règles de la collectivité dans le lotissement et notamment vos obligations concernant l’entretien extérieur des constructions, l’écoulement des eaux, les plantations existantes sur les lots, l’utilisation des espaces communs, les servitudes de passage des canalisations souterraines, etc… Il mentionne les charges que vous aurez à supporter. Il indique si des activités professionnels ou commerciales sont autorisées, etc…
– Les statuts de l’Association syndicale : au delà de 5 lots sa création est obligatoire. Ils fixent les règles de fonctionnement du lotissement . Ils vous sont transmis préalablement au contrat de vente.



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